Régime institutionnel de ressource

Régime institutionnel de ressource

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Ensemble des règles formelles en vigueur dans un périmètre donné issues du droit privé (droits de propriété, contrats, conventions, etc.) comme public (législations fédérales, cantonales et communales) et intervenant dans la régulation des droits d’usage et de disposition d’une ressource territoriale (eau, sol, paysage, etc.).

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En partenariat avec :

unibe IUKB

Projet financé par :

FNS

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